Tout ce qu'il faut savoir sur la Daact

La fin de travaux issus d'une demande de permis de construire, de permis d'aménager ou d'une déclaration préalable doit être signalée au service compétent de la ville. Cette étape s'effectue via la DAACT. Formalité de l'administration, cette déclaration doit respecter plusieurs règles devant être connues de tout propriétaire. Vous recherchez des détails concernant les démarches, le délai et la réglementation ? Voici les informations à connaître concernant la DAACT.

Qu'est-ce que la DAACT ?

La déclaration permettant d'attester l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document signalant au service d'urbanisme de la ville que les travaux d'un bâtiment sont achevés. En outre, ce document indique que les travaux réalisés par un artisan sont conformes aux plans de départ autorisés. La réception de cette autorisation valide le projet à l'origine du permis de construire, d'aménager, ou de déclaration préalable. Cette démarche peut être effectuée par vous-même ou par un architecte, le cas échéant. Après avoir reçu et traité votre attestation d'achèvement et de conformité de fin de travaux, le pôle urbanisme de la ville peut vous rendre visite afin de vérifier que l'ouvrage soit aux normes. Son rôle est de contrôler que la construction, le bâtiment modifié, ou tous autres travaux respectent l'accord de permis ou de déclaration. Cette obligation administrative s'effectue par la constitution d'un dossier aux règles strictes.

Que doit contenir la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ?

La déclaration garantissant la fin d'un chantier et la conformité des travaux doit indiquer plusieurs informations. Cette attestation se présente sous l'aspect d'un formulaire. Les services de l'urbanisme de votre mairie attendent quatre types d'informations.

  • Vous devez indiquer la désignation de votre permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable de travaux.
  • En tant que déclarant et titulaire de l'autorisation, il vous faudra décliner votre identité.
  • Si votre adresse est différente de celle indiquée sur la demande de permis ou de déclaration, renseignez-la.
  • La dernière étape est de remplir les informations relatives au chantier.

En fonction des particularités de votre situation et des détails de votre projet, certains documents devront être fournis. Il s'agit notamment de différentes attestations de mises aux normes spécifiques. Attention : en l'absence des pièces justificatives nécessaires, le délai de traitement par la mairie peut être considérablement allongé. Ces documents sont également nécessaires à la validation définitive de votre ouvrage par la mairie.

Où et comment trouver la DAACT ?

Les documents signalant l'achèvement et la conformité des travaux se transmettent via le formulaire Cerfa n° 13408*06 et ses annexes. Ce formulaire est principalement accessible sur le site des services du gouvernement. Si la demande d'attestation pour l'achèvement d'ouvrage de votre maison concerne un second propriétaire, pensez à remplir la fiche complémentaire d'autres demandeurs. Cette situation est courante dans le cadre d'un achat immobilier commun. Vous trouverez toutes les indications nécessaires dans la rubrique destinée à cette démarche. Depuis la date du 1er janvier 2022, vous n'êtes plus dans l'obligation de rendre visite à votre mairie. En effet, afin de faciliter la transmission de dossier et la rapidité de traitement, il est possible d'effectuer votre démarche par voie dématérialisée. Pour cette transmission en ligne, regroupez et scannez tous les documents constitutifs de votre demande. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités de dossier. Attention : toutes les communes ne disposent pas des services compétents pour recevoir des exemplaires dématérialisés.

Existe-t-il une date limite de dépôt de la DAACT ?

Les textes de loi constituant le Code de l'urbanisme ne mentionnent pas de délais précis pour déposer votre déclaration. Libre à vous de fixer la date de votre demande. Notre conseil : effectuez l'attestation lorsque vous détenez l'assurance que votre construction est conforme au plan de départ. En effet, les textes du Code de l'urbanisme stipulent clairement que la remise de DAACT engage son titulaire sur la conformité de l'ouvrage réalisé. Le dépôt de DAACT détermine le lancement des délais du droit de contestation pour l'autorité à l'origine de l'autorisation de travaux. Ces délais de contestation induisent quant à eux celui de recours contentieux de la part du titulaire. Les documents sont à déposer à la mairie de la ville, où se situe votre maison ou votre bien immobilier. Assurez-vous que votre demande soit complète et comporte bien trois exemplaires de chaque élément fourni. Si vous souhaitez transmettre vos documents par voie postale, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillé.

Qu'en est-il du contrôle de conformité ?

À compter de la date de réception de la DAACT, les autorités de l'urbanisme de votre ville disposent d'une échéance de 3 mois pour engager la contestation des travaux. Le contrôle de conformité est réalisé par vous-même, son résultat positif étant induit par votre DAACT. Dans certains cas précisés par la loi, la régularité des travaux doit être attestée par un contrôleur agréé. Le Code de l'urbanisme prévoit notamment une visite de contrôle pour toute maison neuve et tout bâtiment juxtaposé ou superposé à un autre local. L'accessibilité aux personnes handicapées et la mise aux normes parasismique ou paracyclonique donnent également lieu à un contrôle renforcé. Attention : les fiches spécifiques remplies par ces contrôleurs professionnels sont à joindre à votre DAACT. Dans le cas où un contrôle de conformité débouche sur une contestation, la mairie est en droit de réclamer une modification de l'ouvrage existant à son propriétaire. Le cas échéant, elle peut lui demander de déposer un permis de construire modificatif. Si vous êtes dans l'impossibilité de modifier la construction existante, l'autorité communale peut réclamer la démolition de l'ouvrage.

Modèle de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

La DAACT se compose de quatre parties principales découpées en plusieurs sous-catégories. Voici un modèle du Cerfa n° 13408*06.

  • Le premier cadre est réservé à la désignation du permis ou de la déclaration préalable : renseignez votre numéro de permis de construire, de permis d'aménagement, etc. Une spécificité est notifiée pour des travaux de finition de voirie.
  • Le second cadre vous demande de décliner votre identité : êtes-vous un particulier ou une personne morale ? Indiquez votre nom et les informations relatives au statut d'une entreprise le cas échéant.
  • Le cadre numéro trois est destiné à l'adresse du déclarant.
  • Le quatrième et dernier cadre vous demande d'inscrire les diverses informations relatives aux travaux et au chantier. À quelle date l'ouvrage a-t-il été achevé ? La totalité des travaux est-elle terminée ? Si non, quelle construction est achevée ? Il vous faut ensuite attester que les modifications et/ou créations sont bien conformes au projet accepté par la mairie. Pour vos démarches, vous trouverez la fiche du Cerfa n° 13408*06 sur le site du gouvernement.

Dans un projet de travaux, qu'il s'agisse de construction ou de rénovation, la DAACT constitue une phase à part entière. Si votre chantier est sous la gestion d'un maître d'œuvre, la conformité des travaux ne devrait pas vous réserver de mauvaises surprises. Si vous effectuez vous-même les travaux de votre maison, soyez vigilant. Veillez à suivre scrupuleusement les conseils et indications de l'autorisation délivrée par les autorités compétentes. Suivez ce plan à chacune des étapes de vos travaux.

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