La réglementation PMR et les normes pour personnes handicapées

Normes PMR : Définition

Les normes PMR définissent les critères d’accessibilité d’un bâtiment à une personne à mobilité réduite. Quels sont les éléments à retenir ?

Quelles sont les normes d'accessibilité ?

1. Accessibilité fauteuil roulant

Depuis janvier 2015, les normes handicapé impose que les bâtiments qui reçoivent du public soient accessibles en fauteuil roulant. Elles définissent la largeur des portes PMR, la présence obligatoire d’un élévateur ou d’un ascenseur ainsi que les dimensions d’une rampe d’accès PMR.

2. Accessibilité et sécurité personnes malvoyantes

Ces normes handicapé prévoient aussi une bande d’aide à l’orientation, qui protège des obstacles dans les espaces publics.

3. Qualité de l’éclairage

Lorsque la lumière naturelle n’est pas suffisante, l’éclairage artificiel est soumis à une réglementation PMR, qui définit la puissance lumineuse nécessaire en fonction du lieu à éclairer.

4. Sanitaires et WC

Les normes PMR en matière de sanitaire et WC régissent l’espace nécessaire pour qu’une personne en fauteuil puisse utiliser les toilettes et le lavabo. Elles obligent aussi à positionner le miroir à l’oblique et d’installer une poignée au mur.

5. Portes et poignées de porte

Il existe de nombreuses exigences en ce qui concerne les dimensions des portes d’entrées et d’urgence, l’espace de manœuvre nécessaire ou le débattement, le poids des portes, le repérage des parties vitrées, du système de repérage électrique, etc. De même, les poignées de portes doivent être « saisissables » et les boutons de déverrouillage doivent être clairement indiquées et présenter un contraste avec l’environnement.

6. Signalisation

Enfin, il convient de mettre en place une signalétique adaptée dans le logement pour PMR, dont les règles dépendent de la distance prévue entre le lecteur et la signalétique.

• Si le lecteur se trouve à 1 m : lettres de 30 mm et logo de 50 mm
• S’il est à 2 m : lettres de 60 mm et logo de 100 mm
• S’il est à 5 m : lettres de 150 mm et logo de 250 mm

Les normes PMR : les textes de loi accessibilité

La norme PMR de référence est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Ce texte fondateur pose les bases de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Il implique que toute personne doit pouvoir exercer tous les actes de la vie quotidienne librement et en toute autonomie. Qu’il puisse participer à la vie sociale et ce, quel que soit son handicap. Cette loi est le fondement des normes PMR, normes d’accessibilité logement PMR aux bâtiments, aux transports en commun, aux soins de santé, à l’éducation, etc. La notion d’accessibilité rassemble de nombreux points : parkings, trottoirs, circulation dans les bâtiments, utilisation des équipements, etc.

Chaque année, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dresse un état des lieux des moyens mis en place pour améliorer l’accessibilité des bâtiments. Il envoie ce rapport à la Préfecture, au Conseil général, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées.

Normes PMR : Quelles sanctions en cas de non respect ?

Le non-respect de ces normes PMR peut avoir des conséquences importantes pour certains établissements, notamment les ERP (établissements recevant du public) qui encourent des sanctions pénales comme administratives.

En effet, les personnes physiques risquent une amende d'environ 45 000€ pouvant s'élever à 225 000€ pour les personnes morales.

Ainsi, tout ERP inaccessible aux PMR doit obligatoirement déposer un Ad'AP, au risque,sinon, d'écoper d'une amende de 1500 à 5000€. Le dépôt de ce document engage évidemment l'établissement à exécuter les travaux dans un certain délai.