Logements classés G : l'interdiction de location est confirmée

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la mise en location de logements classés G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est formellement interdite. En 2024, près de 567 000 logements dans le parc locatif se trouvaient dans cette catégorie, dont environ 344 000 situés en copropriété. Cette réglementation vise à réduire progressivement la présence de logements très énergivores, dont l’entretien et le chauffage entraînent des factures élevées et nuisent au confort des occupants.

Les objectifs derrière l'interdiction :

La principale ambition de cette mesure est de combattre les passoires thermiques. En éliminant ces logements peu performants sur le plan énergétique, la loi cherche à améliorer le bien-être des locataires et à diminuer la consommation énergétique excessive. Toutefois, la mise en application de cette interdiction présente des défis notables pour les propriétaires bailleurs, particulièrement dans les copropriétés où les travaux de rénovation nécessitent souvent des délais prolongés et des procédures complexes.

Tentatives d'assouplissement rejetées :

Face aux difficultés rencontrées par certains propriétaires, une proposition de loi avait été soumise le 29 janvier 2025. Cette proposition envisageait plusieurs mesures:

• Reporter l'obligation de mise aux normes afin de permettre l’organisation et la réalisation des travaux dans les copropriétés.
• Préciser que l'interdiction ne s'appliquerait qu'aux nouveaux baux, laissant intacts les contrats déjà en cours.
• Interdire aux locataires de demander une réduction de loyer s'ils refusaient d’accepter des travaux d'amélioration énergétique.

Cependant, ces suggestions ont été rejetées lors des débats à l’Assemblée nationale, maintenant ainsi l’application stricte de la réglementation.

Exemptions prévues par la réglementation :

La loi intègre néanmoins certaines exceptions. Elle prévoit des dispenses dans des situations particulières, notamment :

• Lorsque le propriétaire a effectué des travaux dans son logement et a tenté, sans succès, de faire adopter des améliorations dans les parties communes afin d’atteindre la classe énergétique requise (1).
• Lorsque le bien est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales rendant impossible l’amélioration nécessaire de sa performance énergétique (2).

Ces dispositions permettent de tenir compte des cas où, malgré les efforts entrepris, il est techniquement ou administrativement difficile d’atteindre les standards imposés.

Conséquences pour les propriétaires et les baux en cours :

Les propriétaires qui louent des logements classés G après le 1ᵉʳ janvier 2025 s'exposent à des sanctions, incluant la possibilité de voir leur loyer suspendu. En effet, si le logement ne respecte pas les critères de décence énergétique, le locataire a le droit de contester la validité de la location. Il est important de noter que cette obligation ne s'applique pas aux baux signés avant cette date. La conformité énergétique devra être assurée lors du renouvellement du bail (tous les trois ans pour les logements vides et chaque année pour les logements meublés) ou à la signature d'un nouveau contrat.

Perspectives futures :

Bien que la proposition visant à assouplir la réglementation ait été rejetée, certains espoirs subsistent quant à une possible révision de la loi. Des discussions pourraient émerger dans les mois à venir au sein du Parlement pour envisager des alternatives permettant de concilier les impératifs de rénovation énergétique et les réalités pratiques des copropriétés. En attendant, il demeure indispensable pour les propriétaires de s’assurer que leurs logements respectent les normes de décence énergétique en vigueur.

(1) Article 20-1 modifié de la loi du 6 juillet 1989

(2) Article 3 ter modifié du décret n°2002-120 pris en application de l’article 20-1 modifié de la loi du 6 juillet 1989