Tout savoir sur les changements provoqués par la réforme du DPE

Avant de mettre un logement en locationou en vente, vous devez procéder au diagnostic de performance énergétique. En général, ce bilan sert à évaluer la consommation d'énergie d'un logement. Le propriétaire d'un bien immobilier doit principalement effectuer à un audit énergétique pour obtenir une attestation de la conception d'un dossier de diagnostic technique. Ce document est à transmettre au locataire ou à l'acheteur d'une maison ou d'un appartement. En cas d'absence de ce document dans votre dossier, vous risquez des sanctions importantes. Voici quelques nouveaux points à retenir concernant le diagnostic de performance énergétique pour 2021.

Pourquoi le gouvernement a-t-il mis en place un nouveau DPE ?

Comme nous l'avons vu précédemment, le diagnostic de performance énergétique consiste à effectuer une expertise sur une maison ou un appartement afin de déterminer sa consommation d'énergie annuelle. Le DPE est classé comme l'un des diagnostics obligatoires lorsque vous comptez mettre un bien en vente ou en location. Ce bilan sert à étudier plusieurs aspects de l'alimentation en énergie d'un logement comme :

• le repérage amiante ;
• la constatation d'un éventuel risque d'exposition au plomb pour les logements datant d'avant l'année 1949 ;
• la détermination de la présence de termites en fonction des divers arrêtés préfectoraux fixés par les communes ;
• l'état dans lequel se trouvent les installations électriques et l'alimentation au gaz pour une maison ou un appartement âgé de plus de 15 ans.

Dans un souci de fiabilité, le diagnostic de performance énergétique actuel est revu. En effet, les méthodes utilisées pour calculer la consommation d'énergie et les diagnostics énergétiques vides sont encore à revoir. Conscient de ces problèmes, le gouvernement a donc opté pour une réforme du diagnostic en 2021 afin d'avoir des résultats fiables.

La réforme du DPE, dans quel but ?

Étant donné les diverses contraintes provoquées par l'ancienne méthode de diagnostic de performance énergétique, le nouveau reglement a pour rôle d'apporter plus de clarté. Le DPE 2022 se concentre sur le recueil et l'analyse avec précision des biens. L'objectif du diagnostic de performance énergétique, c'est d'offrir davantage de transparence dans un projet de vente ou de location immobilière. Plusieurs éléments sont pris en compte tels que la qualité de ventilation du logement, le niveau d'isolation ainsi que le confort en été. D'après les études, 6.5 % de logements doivent être rénovés avant l'année 2025.

Un logement en mauvaise performance énergétique, à quoi le propriétaire doit-il s'attendre ?

La réforme apporte des changements sur les logements qui présentent une mauvaise performance énergétique. Avec le nouveau DPE, les propriétaires pourront facilement comprendre le souci de leurs logements. Dans la réforme, ils vont s'informer sur la consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre et la facture à payer pour ces dépenses. Le Ministère de la Transition écologique est clair concernant les biens immobiliers qui ont une mauvaise performance énergétique. Le bilan interdit la location des passoires thermiques. Par définition, les termes passoires thermiques désignent un logement qui présente une consommation excessive de sa climatisation ou de son chauffage. Les biens immobiliers qui portent les étiquettes F ou G sont ceux concernés par cette hausse de leurs consommations.

Pour un propriétaire-bailleur, il est interdit de louer le bien à partir de l'année 2025. Si votre logement est classé G dans le diagnostic de performance énergétique, vous ne pouvez plus le mettre en location. En revanche, vous devez entreprendre des travaux de rénovation énergétique si vous êtes un propriétaire occupant.

Quel est l'impact de la réforme du diagnostic pour les locations d'un bien classé comme passoire thermique ?

La réforme a pour but d'aider les propriétaires et les locataires à comprendre l'importance de ce diagnostic. Avec les changements apportés par le ministère, le locataire d'un bien dispose d'informations fiables sur la performance énergétique de leur logement. Si vous êtes un locataire qui constate une augmentation de votre facture de chauffage, vous pouvez discuter avec l'agence ou le propriétaire du bien.

Comme vous le savez, les biens appartenant à la classe F en 2025 ne peuvent plus être mis en location. Vous êtes ainsi en droit d'entamer une mise en demeure du propriétaire pour l'inciter à faire des travaux de rénovation énergétique. Si le propriétaire refuse d'effectuer les travaux nécessaires au logement mis en vente ou en location, vous pouvez déposer une demande en justice pour l'obliger.

Une méthode de calcul de la consommation énergétique unifiée

Pour calculer la consommation d'énergie d'un logement, il existe une autre technique mise en place par la réforme du diagnostic de performance énergétique. La méthode des 3cl-DPE est préservée. Il s'agit d'un mode de calcul basé sur les caractéristiques du logement à diagnostiquer comme le système de chauffage, l'isolation, les surfaces vitrées, les matériaux, la production d'eau chaude. Quant à la méthode sur facture, elle est supprimée par les nouvelles conditions du bilan. Cette dernière fixe les 5 usages de consommation énergétique dans le mode de calcul. Ces usages sont : l'eau chaude, le chauffage, l'éclairage, la climatisation et les auxiliaires comme le VMC.

Comment se présente l'accès aux aides pour les travaux de rénovation énergétique ?

Il faut préciser que les nouvelles dispositions ont aussi conditionné l'accès aux aides pour les travaux de rénovation énergétique. Dans la majorité des cas, l'aide octroyée pour les propriétaires est MaPrimeRénov. Cette subvention s'adresse aux propriétaires bailleurs et occupants pour financer les travaux de rénovation énergétique, sans devoir présenter des conditions de ressources.

L'ensemble des travaux visant à réduire la consommation d'énergie d'un logement sont éligibles à MaPrimeRénov lorsqu'il s'agit des ménages les plus modestes. L'isolation du plancher, des murs et le changement des différents équipements de chauffage sont comptés parmi les travaux qui peuvent être financés par l'aide de l'État MaPrimeRénov. La subvention offerte par l'État arrive à couvrir jusqu'à 90 % du montant des travaux effectués sur un logement. Toutefois, cette aide est plafonnée à 20 000 euros.