Est-il possible de revenir sur un devis signé avec un artisan ?

Le devis d'un artisan, fait conformément à la loi et revêtu de la signature du client, vaut contrat. À ce titre, il relève du Code Civil et du Code de la consommation. Or, selon l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ainsi, dès qu'il est signé, le devis engage les deux parties. Il est toujours possible d'annuler un contrat à l'amiable. Ainsi, il existe des cas très précis où un devis peut être mis à néant par le client ou par l'artisan. Bien entendu, dans les cas les plus graves, il est possible d'en demander l'annulation en justice. En revanche, si le client est lui-même un professionnel, il relève du droit des affaires et les conditions d'annulation ne sont pas les mêmes.

Un devis signé engage. Il est cependant possible de l'annuler unilatéralement. Trois possibilités existent pour l'artisan désireux de revenir sur un devis signé. En premier lieu, il peut recourir au cas de la force majeure. L'article 1218 du Code civil prévoit que le cas de force majeure permet à l'entrepreneur de s'exonérer de son obligation. Il faut cependant préciser que la force majeure doit empêcher toute exécution du contrat. Si elle n'est que temporaire, elle prolonge simplement la durée d'exécution des travaux. Le second cas de résiliation d'un devis signé est relatif au mode de paiement. Si le client a versé un acompte, le prestataire ne peut pas l'annuler. En revanche, si le premier versement est constitutif d'arrhes, l'entrepreneur peut annuler le devis, même signé. Simplement, le professionnel devra rembourser le double de la valeur des arrhes versées lors de la commande à titre de dommages-intérêts. La dernière façon de revenir sur un devis signé est le recours à la justice, en cas d'inexécution fautive du contrat par le client. Dans ce cas, l'artisan peut réclamer des dommages et intérêts.

En vertu de l'article 1103 du Code civil, un devis signé ne peut être modifié que par avenant. Dans ce cas, les modifications peuvent porter sur la prestation, le prix, ou encore la durée du chantier. Il existe cependant des exceptions. Ainsi, il est possible de modifier le prix à condition que cela soit prévu dans le devis. C'est notamment le cas dans le cadre du BTP. Cette mesure vise à se prémunir des surprises qui peuvent apparaître lors de travaux de rénovation. C’est notamment le cas lorsque le devis prévoit une réactualisation ou une indexation des prix.

Le droit de rétractation n'existe pas en matière de BTP. Dès le devis accepté, il est définitif. Deux exceptions se présentent cependant. Lorsque le devis est signé en ligne, ou si le client fait l'objet d'un démarchage à domicile, le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Toute clause contraire est nulle et non avenue. D'autre part, lorsque l'artisan ne respecte pas le délai indiqué sur son devis, le client peut résilier son engagement et faire appel à un autre professionnel. Il lui faudra néanmoins respecter les formalités prévues par la loi.

Lorsque l'artisan ou le client ne respecte pas le devis, chacun dispose de recours. Mais avant toute action juridique, il faut procéder à une mise en demeure du fautif. Celle-ci s'effectue par lettre recommandée avec accusé réception. La mise en demeure doit pointer les défauts d'exécution des travaux. Elle doit également interpeller l'artisan, ou le client, en le sommant d'y remédier. Si le destinataire devait refuser la lettre recommandée, il est possible de faire signifier cette lettre par voie d'huissier. La suite du recours dépend du type de manquement constaté. S'il s'agit d'un problème de délai, une lettre de mise en demeure peut suffire. Souvent, cette dernière permet de trouver une solution amiable. Les parties peuvent aussi avoir recours au médiateur si le litige porte sur le paiement. Si la qualité des prestations est en cause, il convient d'actionner l'assurance du professionnel. Enfin, si le litige persiste, il ne reste plus que le recours à la justice. Celle-ci tranchera en condamnant le fautif à respecter le devis, voire à verser des dommages et intérêts.