Interdiction de louer sans DPE : les sanctions dès 2026

En 2026, le DPE sera essentiel pour toute location. Sanctions accrues pour la non-conformité, mais des conseils simplifient la mise en règle.

Louer sans DPE en 2026 : une interdiction renforcée et mieux expliquée

À partir de 2026, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) reste un document incontournable pour toute location de longue durée. Le bail doit impérativement comporter un DPE valide, qui doit être remis au locataire lors de la signature du contrat. Cette exigence figure expressément dans le Code de la construction et de l’habitation. Seuls les contrats saisonniers et les baux ruraux sont exemptés de cette obligation.

Dès l’été 2025, l’État accentue les contrôles dans le secteur. Un QR code authentifie chaque DPE, tandis que les diagnostiqueurs sont davantage encadrés et peuvent être suspendus s’ils réalisent un nombre de diagnostics jugé incompatible avec une visite sérieuse. Cela facilite donc la détection des fraudes.

Au 1er janvier 2026, le mode de calcul du DPE évolue : le coefficient électrique, qui indique la consommation d’énergie du logement alimenté à l’électricité, passe de 2,3 à 1,9. Ainsi, certains logements chauffés à l’électricité pourront changer d’étiquette sans avoir à faire de travaux. Les DPE existants restent valables, à condition de pouvoir obtenir une attestation mise à jour via l’Observatoire DPE-Audit.

Absence de DPE : quelles sanctions encourues dès 2026 ?

1) Annonces de location sans étiquette : amendes administratives

Toute annonce de location doit mentionner les classes énergie et climat selon l’échelle officielle. L’absence de ces mentions vous expose à une amende administrative. Celle-ci peut atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale, sanction prononcée par la DGCCRF.

2) Bail signé sans DPE annexé : risques civils réels

Un bail signé sans DPE n’est pas automatiquement annulé. Les tribunaux français l’ont réaffirmé. Toutefois, le locataire peut réclamer des dommages et intérêts ou exiger une mise en conformité. Le juge peut aussi prononcer une réduction de loyer voire une suspension, jusqu’à la réalisation de travaux nécessaires.

En cas d’indécence énergétique constatée, la responsabilité du bailleur se renforce : le locataire peut saisir la justice pour contraindre à des travaux dans un délai fixé par le juge. Une réduction ou suspension de loyer peut aussi être accordée durant ce laps de temps.

Ce que le DPE doit contenir dans l’annonce et au bail

• L’affichage des classes énergie et climat sur l’annonce, au format réglementaire.
• L’indication du montant théorique des dépenses énergétiques annuelles.
• L’annexion du dossier de diagnostic technique complet, dont le DPE, au bail signé.

Si un professionnel accepte de diffuser une annonce sans ces mentions, il s’expose également à une amende. Les particuliers bailleurs encourent une sanction financière, bien que plafonnée.

Calendrier énergie : ce que vous ne pouvez plus louer

Au-delà de l’information, le DPE est aussi un critère de décence énergétique du logement. Le calendrier législatif impose progressivement de nouvelles interdictions :

• Depuis le 1er janvier 2025 : impossible de louer un logement classé G, désormais considéré comme non décent.
• Au 1er janvier 2028 : interdiction élargie aux logements classés F.
• Au 1er janvier 2034 : les logements classés E seront également non décents.

Les baux en cours ne sont pas automatiquement résiliés. Seule une décision de justice peut imposer des travaux et une révision du loyer, une distinction importante pour ne pas créer de confusion.

DPE 2026 : effets pratiques pour les bailleurs

Grâce à la baisse du coefficient électrique, certains logements sortiront plus facilement de la catégorie F ou G. Les propriétaires pourront télécharger une attestation officielle actualisée à partir de 2026, sans qu’un nouveau diagnostic à domicile soit nécessaire.

À noter cependant : l’amélioration de l’étiquette peut ne pas refléter une baisse réelle des consommations si l’isolation du bâti reste médiocre. Les factures peuvent donc rester élevées, une réalité dont le juge tiendra compte dans son appréciation de la situation globale du logement.

Notez que le DPE possède une durée de validité de 10 ans. Veillez à ce que le DPE de votre bien soit toujours en cours de validité lors de toute annonce ou mise en location.

Comment se mettre en règle en quatre étapes simples

1. Commander un DPE valide
   Faites appel à un diagnostiqueur certifié et réclamez un rapport complet avec QR code. Vérifiez systématiquement la durée de validité.
2. Rédiger une annonce conforme
   Indiquez précisément les classes énergie et climat ainsi que les dépenses annuelles théoriques, en respectant la maquette officielle d’échelle.
3. Anticiper les travaux si le logement est F ou G
   Priorisez l’isolation, la ventilation, et le système de chauffage. Établissez un plan de financement et renseignez-vous sur les aides disponibles. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les obligations CEE annoncées pour 2026.
4. Annexer le DPE au bail et archiver
   Remettez le rapport complet au locataire, signez particulièrement les pages contenant les classements énergétiques et climatiques, et conservez une copie comme preuve.

Cas particuliers : saisonnier, rural, copropriété

Pour la location saisonnière, il n’est pas obligatoire d’annexer le DPE au contrat : cette exception est prévue par le Code de la construction. Cependant, veillez à respecter d’éventuelles règles locales ou exigences des plateformes.

En copropriété, des contraintes techniques peuvent rendre les travaux difficiles à réaliser. Discutez avec le syndic des possibilités de travaux d’amélioration énergétique sur les parties communes et préparez un plan pluriannuel incluant ces travaux ainsi que les interventions nécessaires dans votre logement.

Bonnes pratiques pour éviter les litiges

• Présentez le DPE dès les visites et faites signer un accusé de réception au candidat locataire.
• Assurez-vous de la cohérence entre l’annonce, le bail et l’état des lieux concernant l’étiquette énergétique.
• En cas de doute sur la décence, demandez un avis écrit à l’ADIL locale pour sécuriser vos démarches.

N’oubliez pas l’essentiel : bien informer, chercher à réduire les consommations et sécuriser votre relation avec le locataire. Avec la multiplication des contrôles, mieux vaut prendre les devants.

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