Quelle réglementation pour les constructions en limite de propriété ?

Difficile de s'opposer à une construction en limite de propriété. En effet, le Code de l'urbanisme ne voit aucun inconvénient à ce qu'un propriétaire dispose de l'intégralité de son terrain. Néanmoins, le plan d'une maison en limite de propriété doit être établi avec beaucoup de précision pour éviter tout empiètement sur le fond voisin.

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Construction en limite de propriété : que dit la loi ?

La loi a toujours autorisé le propriétaire d'un terrain à l'utiliser dans son intégralité. Ainsi, la construction en limite de propriété est légale. Elle ne nécessite aucune autorisation. Néanmoins, il existe un certain nombre de bémols dans ce principe. Ainsi, il convient notamment de prendre garde à certaines règles locales ou aux limites posées par les servitudes de vue.

La construction sur la limite de propriété

Dans ce cas très précis, il n'y a nul besoin de respecter de distance. Cependant, si une construction existe déjà sur la limite séparative, la nouvelle édification doit respecter les règles des vues du Code civil. Ainsi, il faudra bannir les vues droites, qui sont de 1,90 mètre. Les vues obliques, qui ne sont que de 60 centimètres, sont également proscrites.

La construction en retrait de la limite de propriété

En revanche, si la maison n'est pas édifiée sur la limite séparative, il faudra un retrait minimum de 3 mètres pour le bâtiment. La clôture, sauf disposition contraire du PLU, n'est pas concernée. Enfin, il existe des dispositions propres à chaque commune qui peuvent être consultées en mairie.

Pourquoi maintenir une distance entre les habitations ?

Le maintien d'une certaine distance entre deux constructions permet de garder une certaine intimité par rapport au voisinage. De surcroît, cela permet à chaque construction individuelle de disposer d'un jardin ou d'un espace autour de sa maison. D'autre part, il est plus simple d'intervenir en cas de risque. Enfin, un habitat moins dense est plus sécurisant, dans le cas ou un incendie pourrait, par exemple, se déclencher.

Quelle distance respecter entre une construction et la limite de propriété ?

Lorsque le plan local d'urbanisme ne prévoit rien, il convient de se référer au Code de l'urbanisme ainsi qu'au Code civil. Comme indiqué précédemment, si la maison n'est pas érigée sur la limite séparative, elle doit se trouver à plus de 3 mètres de distance du fond voisin.

Dans certains cas, et notamment si la construction en limite de propriété a une hauteur dépassant une dizaine de mètres, le retrait doit être de 5 mètres. D'autre part, il convient de s'assurer de l'absence de servitude. Enfin, il faut vérifier les éventuelles dispositions du PLU auprès de la mairie.

Quelle hauteur pour un mur de construction en limite de propriété ?

La hauteur d'un mur de clôture dépend de la taille de la commune. Ainsi, ce mur sera d'une hauteur maximale de 3,60 mètres pour les municipalités de plus de 50 000 habitants. Il ne devra pas dépasser 2,60 mètres pour les communes plus petites. Enfin, il convient toujours de se renseigner préalablement à la mairie. Cela vaut même pour la hauteur de construction d'un garage en limite de propriété.

Est-ce possible de refuser une construction en limite de propriété ?

Une construction en limite de propriété ne peut pas être refusée. Néanmoins, cette construction ne doit pas interférer sur les droits des voisins. Il convient de rappeler qu'un permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers, même pour une rénovation. En pareil cas, le voisin lésé peut saisir la justice.

Quelle tolérance pour les constructions en limite de propriété ?

Il n'existe pas de tolérance pour la construction en limite de propriété. La Cour de cassation a mis un terme à cette possibilité. Ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas de petit empiètement. Cet arrêt date du 4 mars 2021. Auparavant, en cas de construction en limite de propriété, une fondation pouvait légèrement déborder. Cette tolérance n'existe plus.

Ainsi, il est possible de construire en limite de propriété. Il faut cependant respecter la réglementation sur les vues. D'autre part, il ne faut jamais négliger la réglementation locale. Enfin, il n'existe plus aucune tolérance en matière d'empiètement. Un propriétaire peut être condamné à la destruction d'une construction en limite de propriété, même si l'enduit est la seule partie qui empiète sur le fond voisin.