En tant que propriétaire, un certain nombre de travaux vous incombent afin de rendre votre bien compatible avec une location. De son côté, votre locataire a, lui aussi, certains droits et devoirs en termes d’entretien et de réparations du logement. Que dit la loi ?

Côté bailleur, fournir un logement décent

La notion de « logement décent » est définie par la loi du 6 juillet 1989 relative au logement locatif. Il est tout d’abord question de taille : une surface habitable de plus de 9 m², une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m et un volume total d’au moins 20 m3. Le logement doit être en bon état d’usage, c’est-à-dire pouvoir être habité en l’état en toute sécurité par le locataire, même s’il n’a pas fait l’objet d’une remise à neuf. Enfin, un décret de 2002 précise les conditions détaillées auxquelles doit répondre un logement pour être qualifié de décent ; en cas de défaut, c’est au bailleur de supporter les travaux :

– Étanchéité de la toiture et des fenêtres ;
– Solidité des sols, plafonds, garde-corps, etc. ;
– Sécurité et conformité aux normes des installations électriques, des raccordements aux réseaux (électricité, eau, gaz…) et des systèmes de chauffage et d’aération ;
– L’alimentation en eau doit être assurée ;
– Les sanitaires doivent se trouver dans le logement et être séparés à la fois de la cuisine et de la pièce de vie principale.

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Côté locataire, maintenir le bien en bon état

Si les gros travaux ainsi que ceux relevant de la copropriété, incombent au propriétaire, vous pouvez, en tant que locataire, procéder à des travaux dits de « réparation locative « . Il s’agit avant tout d’interventions mineures permettant à votre appartement de conserver son bon état d’usage : entretien des ouvrants (graissage des mécanismes des portes, fenêtres, stores, remplacement des vitres brisées…), des sanitaires (remplacement de joints, flexibles de douche ou encore mécanisme de chasse d’eau), des installations électriques ou gaz, ainsi que des espaces verts éventuels.

Si les peintures ou le revêtement de sol ne vous plaisent pas, sachez que vous pouvez légalement les changer, à votre charge, sans devoir demander l’autorisation au bailleur ; en revanche, si ces changements sont dictés par le mauvais état des supports (murs moisis, moquette décollée, etc.), c’est au propriétaire de prendre en charge financièrement ces travaux. Vous ne pouvez pas non plus changer de destination les pièces du logement (changer une pièce d’eau en chambre, par exemple), ni ouvrir ou abattre une cloison sans l’accord du propriétaire.

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