Tout ce que vous devez vérifier avant de signer un devis travaux

Le devis travaux est une proposition de contrat faite par un artisan à un prospect. Une fois signé, un devis engage le professionnel, comme le client. Il est donc primordial de relire et de vérifier attentivement les différents éléments qui le composent. Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir avant de s'engager dans la signature d'un devis travaux. Vous pourrez ainsi mener votre projet de rénovation d'appartement sereinement.

Le devis travaux est-il un document obligatoire ?

La signature du devis marque le moment où vous choisissez l'artisan qui s'occupera de votre chantier. C'est une étape importante. Il faut donc bien comprendre ce qu'est un devis.

Le devis : document juridique et commercial

Dans le cadre d'un projet de rénovation, la rédaction d'un devis fait souvent suite à une rencontre avec un professionnel, avec lequel vous avez échangé sur vos besoins de travaux. Le devis récapitule les prestations proposées par l'entrepreneur. En face de chaque prestation, un prix est fixé par le professionnel. Ce prix détaille les matériaux prévus au chantier, les quantités nécessaires, le coût de la main-d’œuvre, etc. Le prix total inscrit sur le devis peut éventuellement faire l'objet d'une offre commerciale, ou remise, faite au client.

Le caractère obligatoire du devis travaux dans le bâtiment

En France, la signature d'un devis travaux est obligatoire pour certaines prestations, quel que soit le montant des travaux. C'est notamment le cas des travaux :

  • d'installation et de réparation des appareils électriques ;
  • de dépannage, réparation et entretien de maçonnerie, isolation, menuiserie, plomberie, peinture, etc.

En cas de rénovation, le professionnel est donc tenu de rédiger un devis avant exécution des prestations. Cette obligation exclut les situations d'urgence absolue, où le devis n'est pas requis. Dans ce cas, les professionnels établissent un ordre de réparation.

L'intérêt du devis travaux pour le particulier et le professionnel

Le devis permet de matérialiser les prestations à effectuer, et d'afficher clairement le montant à payer pour chaque service. La rédaction d'un devis permet d'éviter les malentendus avec le professionnel du bâtiment qui propose ses services. Il permet de s'entendre sur la nature des prestations et les prix. Pour le client, ce document est donc rassurant. Pour le professionnel, un devis accepté devient la trace écrite de l'engagement du client à le payer.

Quels sont les éléments obligatoires du devis travaux d'un professionnel ?

Un devis pour travaux établi par un professionnel comporte des mentions obligatoires. Il doit indiquer :

  • le nom et l'adresse de l'entreprise ;
  • le nom du client et l'adresse des travaux ;
  • le montant du devis, avec le descriptif de chaque prestation ;
  • une durée de validité.

Concernant le prix des prestations, leur montant doit apparaître hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué doit être indiqué. Les frais de déplacement et le coût éventuel du devis sont aussi à mentionner. La mention "devis" doit clairement apparaître, avec un numéro. Enfin, un devis peut être signé sans date de début de travaux. Il doit cependant faire mention de la date de livraison. Vous aurez ainsi une idée du budget nécessaire pour la rénovation de votre maison.

Établissement d'un devis travaux : en combien d'exemplaires doit-il être établi ?

Un devis doit-il être signé par les deux parties ? Si vous vous demandez comment signer un devis, sachez qu'il doit être signé et daté par les deux parties. Le client particulier doit apposer la mention manuscrite "bon pour accord" ou "bon pour travaux" avant signature. Chaque intervenant garde un exemplaire du devis.

Prix d'un devis travaux : est-il gratuit ?

Un devis est en principe gratuit. Dans le cas où l'établissement du devis nécessite un déplacement et une étude approfondie de la situation ou du chantier, le devis peut devenir payant. Ce sera le plus souvent le cas si vous souhaitez faire appel à un architecte pour un devis. Dans ce cas, l'entreprise doit en informer le client, avant rédaction du devis. En cas de manquement à cette obligation, le client peut refuser de payer le devis.
Si le professionnel fait payer le devis, il peut proposer de déduire le prix du devis final du coût de la prestation. Ce n'est cependant pas une obligation pour l'entrepreneur.

Le devis travaux a-t-il une durée de validité ?

Un devis travaux est limité dans le temps. La durée de validité de l'offre doit être indiquée sur le document. La date de cette offre est forcément antérieure à celle de l'exécution des travaux. La durée de validité communément admise pour un devis est de trois mois. Au-delà, le professionnel ne garantit plus la réalisation des prestations au prix et dans les conditions indiqués sur le devis.

Un devis peut-il être signé puis annulé par le client ?

En principe, un devis travaux signé ne peut pas être annulé, par aucune des parties. Il a la même valeur juridique qu'un contrat. Il existe cependant deux cas possibles d'annulation d'un devis signé :

  • non-respect des délais de livraison par l'entrepreneur ;
  • application du délai de rétractation par le client.

Annulation d'un devis signé pour non-respect du délai de livraison

Un particulier peut résilier un devis signé par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dépassement de la date d'exécution de la prestation. Ce point est prévu dans l'article L114-1 du code de la Consommation. Le retard ne doit pas être dû à un cas de force majeure. Le contrat est rompu à réception de la lettre recommandée par le professionnel. Ce droit peut être exercé, à partir de 60 jours après la date d'exécution prévue.

Application du délai de rétraction pour un devis signé

En cas de devis proposé suite à un démarchage à domicile, le client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours à partir du lendemain de l'engagement. Dans ce cas, aucun versement d'arrhes ou d'acompte ne peut être demandé avant la fin du délai de rétractation. Ce droit de rétractation protège le consommateur.

Établissement d'un avenant pour modifier un devis

Si un devis ne peut pas être annulé, il peut être modifié dans certaines conditions. Au cours du chantier, le client peut finalement décider d'installer un îlot central dans sa cuisine, au lieu d'une table. Dans ce cas, la rédaction d'un avenant au devis permet de prendre en compte ce changement d'avis.

La signature d'un devis travaux est-elle un acte qui vous engage ?

Le devis engage le prestataire du bâtiment dès lors qu'il est remis au client. C'est une proposition de contrat qui devra être honorée par le professionnel, si le client l'accepte. De la même manière, pour le client, signer un devis est un engagement. Il devra payer au prestataire la somme prévue. Dans le cas où le client signe le devis sous réserve de l'obtention d'un accord de prêt, la vente n'est réalisée qu'à l'obtention de son crédit.

L'engagement du prestataire à honorer le devis signé

L'engagement du professionnel porte autant sur la date de livraison que les matériaux utilisés ou le prix fixé au devis. Sans avenant, la facture finale ne pourra pas comporter de plus-value sur le devis travaux. De son côté, le client s'engage à verser au prestataire le montant prévu au contrat. Le paiement d'un acompte engage de manière définitive.

Les recours en cas de désaccord avec le prestataire sur le contrat signé

En cas de désaccord, une procédure auprès d'un tribunal peut être engagée par le client. Pour une somme limitée, mieux vaut négocier et trouver un accord à l'amiable. De la même manière, la justice peut soutenir un professionnel face à un client qui souhaite se rétracter.

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